Karim Achoui, connu pour avoir défendu des figures du banditisme avant d'être radié du barreau de Paris, est en garde à vue depuis mercredi matin, soupçonné d'avoir exercé illégalement la profession d'avocat, a indiqué jeudi une source garde à vue dans les locaux de la Brigade de répression de la délinquance contre la personne BRDP, à Paris, a été prolongée jeudi matin pour 24 heures, a précisé cette avocat est visé dans une enquête préliminaire ouverte par le parquet de Paris pour "exercice illégal de la profession d'avocat" et "abus de confiance", a ajouté cette source qui confirmait une information du Figaro. Connu pour avoir défendu des figures du grand banditisme, Karim Achoui a vu son nom apparaître dans plusieurs affaires, dont l'évasion en 2003 d'Antonio Ferrara. Soupçonné dans ce dossier de complicité d'évasion, il a été condamné en première instance à sept ans de prison, avant d'être acquitté en 2010 en définitivement en 2012 du barreau de Paris, notamment pour "manquements déontologiques", il avait prêté serment à Alger début 2015. En janvier 2016, il avait été autorisé à défendre à Paris le chanteur Jean-Luc Lahaye dans son procès l'opposant à l'artiste Julie avocat préside la Ligue de défense judiciaire des musulmans qu'il a lancée pour 2013 pour "lutter contre les discriminations islamophobes". © 2017 AFP
Lacommission de l’Exercice du droit du CNB mène, aux côtés des Ordres et des syndicats de la profession, un combat permanent contre les atteintes à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée dans ses dispositions réglementant l’exercice du droit (art. 4, 54 à 66-4) et contre la captation par certains professionnels de l’activité juridique et judiciaire des avocats.
Mayotte Ne sont pas applicables le III de l'article 1er, les articles 2,42 à 48, les I, III et IV de l'article 50, l'article 52, les 13° et 15° de l'article 53, les articles 54 à 66-3, 66-4, 66-6, 76 et 83 à l'application de l'article 11, seul peut être pris en compte un diplôme français au moins équivalent à la maîtrise en droit ou un titre ou diplôme français reconnu comme équivalent pour l'exercice de la profession dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à cet article. La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 11 n'est applicable qu'en tant qu'elle concerne des ressortissants l'application des articles 12 et 13, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions de même nature du code du travail applicable à la collectivité territoriale de l'application de l'article 13-1, la référence aux dispositions du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions de même nature applicables Saint-Pierre-et-Miquelon Ne sont pas applicables les articles 1er III, 2, le septième alinéa de l'article 21-1, 42 à 48, 50 I et III, 53 13° et 15°, 54 à 66-4, 66-6, 71, 76 et 80, ainsi que les dispositions du titre VI. Le 9° de l'article 53 ne s'applique pas en tant qu'il concerne les conditions d'application de l'article 27 relatives aux caisses qui y sont 1° Pour l'application de l'article 11, seul peut être pris en compte un diplôme français au moins équivalent à la maîtrise en droit ou un titre ou diplôme français reconnu comme équivalent pour l'exercice de la profession dans les conditions fixées par l'arrêté prévu au même article 11 ;2° Pour l'application des articles 22 à 25-1, le conseil de l'ordre du barreau de Saint-Pierre-et-Miquelon, siégeant comme conseil de discipline, connaît des infractions et fautes commises par les avocats qui y sont inscrits. Il connaît également des infractions et fautes commises par un ancien avocat, dès lors qu'à l'époque des faits, il était inscrit au tableau ou sur la liste des avocats honoraires du barreau ;3° Pour l'application de la présente loi, les mots " tribunal de grande instance, " cour d'appel et " procureur général sont remplacés respectivement par les mots " tribunal de première instance, " tribunal supérieur d'appel et " procureur de la République ;4° Les attributions dévolues en matière de procédure civile aux avocats et aux conseils des parties peuvent être exercées par des personnes agréées par le président du tribunal supérieur d' les îles Wallis et Futuna Les articles 1er I, 3 à 27, à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 13-1, 50 II, V, VI, 53 1° à 12° et 14°, 66-3-1, 66-3-2, 66-3-3, 66-5, 67, 68, 72, 73 et 74 sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, sous les réserves ci-après Pour l'application de l'article 7, le 5° du III de l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est complété par les mots " en vigueur localement ".Pour l'application de l'article 11, seul peut être pris en compte un diplôme français au moins équivalent à la maîtrise en droit ou un titre ou diplôme français reconnu comme équivalent pour l'exercice de la profession dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à cet article. La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 11 n'est applicable qu'en tant qu'elle concerne des ressortissants l'application des articles 12 et 13, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions de même nature du code du travail applicable dans les îles Wallis et l'application des articles 22 à 25-1, le conseil de l'ordre du barreau de Nouméa, siégeant comme conseil de discipline, connaît des infractions et fautes commises par les avocats qui y sont inscrits. Il connaît également des infractions et fautes commises par un ancien avocat, dès lors qu'à l'époque des faits, il était inscrit au tableau ou sur la liste des avocats honoraires du l'application de la présente loi, les mots " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots " tribunal de première instance ".Les attributions dévolues en matière de procédure civile aux avocats et aux conseils des parties peuvent être exercées par des Polynésie française Les articles 1er I, 3 à 27, à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 13-1, 50 II, V, VI, 53 1° à 12° et 14°, 66-5, 67, 68, 72, 73 et 74 sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, sous les réserves l'application de l'article 7, le 5° du III de l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est complété par les mots "en vigueur localement".Pour l'application de l'article 11, seul peut être pris en compte un diplôme français au moins équivalent à la maîtrise en droit ou un titre ou diplôme français reconnu comme équivalent pour l'exercice de la profession dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à cet article. La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 11 n'est applicable qu'en tant qu'elle concerne des ressortissants l'application des articles 12 et 13, la référence aux dispositions du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions de même nature applicables l'application des articles 22 à 25-1, le conseil de l'ordre du barreau de Papeete, siégeant comme conseil de discipline, connaît des infractions et fautes commises par les avocats qui y sont inscrits. Il connaît également des infractions et fautes commises par un ancien avocat, dès lors qu'à l'époque des faits il était inscrit au tableau ou sur la liste des avocats honoraires du l'application de la présente loi, les mots " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots " tribunal de première instance ". Nouvelle-Calédonie Les articles 1er I, 3 à 27, à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 13-1, 50 II, V, VI, 53 1° à 12° et 14°, 66-3-1, 66-3-2, 66-3-3, 66-5, 67, 68, 72, 73 et 74 sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, sous les réserves ci-après Pour l'application de l'article 7, le 5° du III de l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est complété par les mots "en vigueur localement".Pour l'application de l'article 11, seul peut être pris en compte un diplôme français au moins équivalent à la maîtrise en droit ou un titre ou diplôme français reconnu comme équivalent pour l'exercice de la profession dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à cet article. La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 11 n'est applicable qu'en tant qu'elle concerne des ressortissants l'application des articles 12 et 13, la référence aux dispositions du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions de même nature applicables l'application des articles 22 à 25-1, le conseil de l'ordre du barreau de Nouméa, siégeant comme conseil de discipline, connaît des infractions et fautes commises par les avocats qui y sont inscrits. Il connaît également des infractions et fautes commises par un ancien avocat, dès lors qu'à l'époque des faits il était inscrit au tableau ou sur la liste des avocats honoraires du l'application de la présente loi, les mots " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots " tribunal de première instance ". Saint-Barthélemy Ne sont pas applicables le septième alinéa de l'article 21-1 ainsi que les dispositions du titre VI.
KarimAchoui mis en examen pour "exercice illégal de la profession d'avocat" afp, le 22/09/2017 à 18:50; Modifié le 22/09/2017 à 18:49; Lecture en Louis Gazeau voulait juste apporter aide et assistanceâ?¦ à ceux qui ont été déçus par leur avocat ». A 71 ans, ce gérant d'une société de recouvrement basée à Dammartin-en-Goële comparaissait hier au tribunal de Meaux pour exercice illégal de la profession d'avocat. C'est le barreau de Meaux qui a déposé plainte, ému de constater que Louis Gazeau faisait signer à ses clients un pouvoir lui permettant de plaider et déposer toutes conclusions devant tout juge de tout tribunal ». Il se présente comme quelqu'un susceptible de les représenter devant la justice », a fustigé l'avocat du barreau de Meaux. Mais je ne me considère pas comment un avocat, a répondu le gérant de Services Recouvrement Conseils SRC. Jamais je ne suis venu plaider au tribunal. Quand cela a été nécessaire, j'ai dépêché un avocat. Mes clients sont prévenus dès le début, dans la lettre de rémunération. »Louis Gazeau se considère en effet comme un simple conseil, qui use de son expérience de trente-cinq ans d'expertise-comptable pour aider les particuliers et les entreprises à recouvrer leurs créances, notamment lors de liquidations de communautés. Cette année, il a réussi dans une centaine d'affaires. Pour cela, il contracte auprès des clients un pouvoir l'autorisant à collecter les pièces du dossier, ce qui facilite la procédure. Louis Gazeau a pris un modèle sur Internet qui dépasse les fonctions qu'il exerce, a expliqué au tribunal son avocat. En droit français, on ne peut pas être poursuivi pour avoir le mandat de commettre une infraction. Il n'y a aucun jugement rendu par un tribunal dans lequel Louis Gazeau se présente comme un avocat. » Mais vous êtes rémunéré! » s'est indigné l'avocat du barreau de Meaux. Oui, mais j'ai un compte en banque spécial pour cette activité et je suis déclaré, s'est défendu Louis Gazeau. Je m'occupe des petits recouvrements dont les avocats ne veulent pas s'occuper. Et je ne fais pas payer en cas d'échec. »L'ordre des avocats a demandé 5000 â?¬ de dommages et intérêts. A près avoir demandé un complément d'information, le procureur n'a rien requis, estimant qu'il lui manquait des éléments. Louis Gazeau encourt 4500 â?¬ d'amende et six mois de prison. Le délibéré du jugement sera rendu le 8 février.Par Y. le 08/04/2011 à 0h00 La coiffeuse est également poursuivie pour l'utilisation d'une machine à UV non conforme. À la barre du tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan, la coiffeuse landaise n'en démord pas. Et nie tout en bloc. C'est sûr qu'elle a de quoi rendre irritable le plus grand des stoïciens », reconnaît son avocate Me Noury-Labède. Mais la note laissée en 2006 par les agents de la direction départementale de la concurence, de la consomation et de la repression des fraudes DDCCRF qui ont contrôlé son salon est pour le moins salée. Car le jour où il a été contrôlé, l'endroit qui affichait des prestation d'épilation et de manucure ne comprenait dans son effectif aucun personnel diplômé. C'est vrai qu'elle a manqué de rigueur par rapport à ses obligations administratives », admet son avocate. Mais dans le salon, les agents ont également trouvé une machine à UV, dans un état non conforme et dans un local non sécurisé. Des conditions inquiétantes », déclare la procureur Stéphanie Aouine qui requiert notamment 3 000 euros d'amende. La patronne maintient La machine ne servait pas, je ne prodiguait que des bronzages instantannés ». Délibéré le 26 mai.KarimAchoui, visé par une enquête pour «exercice illégal de la profession d'avocat», doit être conduit jeudi soir au palais de justice de Paris en vue d'une possible mise en examen, a-t-on Les dispositions applicables aux entreprises de travail à temps partagé n’excluent pas, par elles-mêmes, le recours à des salariés comptables, mais c’est à condition qu’aux termes des contrats de travail conclus, les salariés mis à disposition restent sous le contrôle, l’encadrement et la surveillance d’un responsable de la société utilisatrice. en lire plus
Lexercice illégal de la profession d'avocat est une infraction pénale prévue dans les lois de plusieurs pays. Elle découle de règles limitant l'exercice de la profession d'avocat aux seuls membres d'un ordre professionnel des avocats. Les règles sont différentes en fonction des pays.Lorsque le propriétaire d’une animalerie de Nannay se rend à la banque pour présenter son plan prévisionnel afin de développer son établissement, son conseiller est surpris par le nombre d’erreurs qui se glissent dans le document. Au point de mettre en doute la compétence de la comptable qui l’a établi. Après vérification, la comptable n’est effectivement pas assermentée. Le propriétaire porte plainte, et une enquête est lancée pour exercice illégal de la profession du 1er avril 2013 au 20 mars 2019. La prévenue reconnaît qu’elle n’a pas de diplôme en comptabilité, mais qu’elle a suivi des modules et a acquis une expérience de près de 25 ans dans plusieurs entreprises. La sexagénaire souligne surtout qu’elle a toujours été claire à ce sujet auprès de ses 50 à 60 clients répartis dans toute la France, et qu’elle n’exerce qu’un rôle de conseil auprès d’eux. Au fur et à mesure des questions du procureur Paul-Édouard Lallois, la prévenue perd pourtant ses moyens. Et finit par admettre, du bout des lèvres, avoir fait des actes d’exercices comptables. Des dépenses personelles financées par son entreprise Mais un deuxième délit lui est reproché, un abus de biens sociaux à des fins personnelles. Elle est accusée d’avoir fait des virements réguliers, d’une valeur totale de €, du compte de sa propre société vers son compte personnel et d’avoir financé à partir du compte de la société des dépenses d’esthéticienne, de bricolage, un voyage en Turquie… Ces virements, elle les justifie en compensation de divers frais liés à l’entreprise, payés à partir de son compte personnel. Je fais plus de km par an avec ma voiture personnelle pour aller voir des clients dans toute la France. Je me rembourse les déplacements, les frais d’hôtel, les restaurants… – Mais vous vous remboursez des sommes rondes. Les frais d’essence ou d’hôtel ne constituent pas des sommes rondes, s’interroge le procureur. – J’arrondis à la somme inférieure, pour ne pas mettre en péril la société. – Apportez-moi les justificatifs de tout ça, réclame alors Paul-Édouard Lallois. – On ne me l’a pas demandé lors de l’enquête. – Ça fait plus de six mois que vous savez ce qui vous est reproché, et aujourd’hui il faut qu’on vous croie sur parole ? On est dans le monde réel, pas dans le monde des Bisounours ! », s’agace le magistrat. Qui réclame la confiscation des biens de la prévenue, deux mois de prison avec sursis, € d’amende et une interdiction d’exercer toute action de conseil auprès de sociétés pendant cinq ans. Elle avance des frais avec ses propres moyens et se rembourse quand la société le peut, en faisant des dépenses personnelles avec la carte de la société. Ce n’est pas illégal, c’est maladroit. L’avocat de la prévenue, Me Doukhan, s’étonne de cet acharnement exceptionnel », d’une enquête à charge, pas professionnelle », et souligne qu’il n’y a pas eu de préjudice pour les clients ». Elle avance des frais avec ses propres moyens et se rembourse quand la société le peut, en faisant des dépenses personnelles avec la carte de la société. Ce n’est pas illégal, c’est maladroit. » Il demande la relaxe de sa cliente, la mainlevée des saisies de ses biens, et si elle est amenée à payer une amende, elle la paiera sur le champ ». Le propriétaire de l’animalerie réclame, lui, € d’indemnisation. Somme qu’il a versé à la prévenue pour son travail de comptable. Le délibéré, compte tenu de la technicité du dossier, a été fixé au 10 décembre. Marlène Martin . 23 71 505 508 394 573 85 469