Larecherche d’une sociĂ©tĂ© Ă  racheter au Portugal est un vĂ©ritable dĂ©fi. Il est important, avant de trouver une entreprise Ă  dĂ©velopper, de faire une analyse de marchĂ© exhaustive. Bien sĂ»r, il existe des sites spĂ©cialisĂ©s dans les annonces pour la vente et la revente de sociĂ©tĂ©s sur lesquels vous pourrez trouver des entreprise Ă  racheter mais si vous n’avez pas une idĂ©e Pourquoi crĂ©er une holding et dans quel contexte ? Comment fonctionne une holding ? CrĂ©er une holding vise Ă  substituer aux associĂ©s ou actionnaires personnes physiques, existants ou futurs, de sociĂ©tĂ©s opĂ©rationnelles, un associĂ© ou actionnaire personne morale. En d’autres termes, les titres des sociĂ©tĂ©s opĂ©rationnelles sont dĂ©tenus par la holding qui est dĂ©tenue par lesdites personnes physiques. Une fois l’objet de la holding dĂ©fini, quelles sont les avantages Ă  crĂ©er une holding ? CrĂ©er une holding quels sont Ă©galement les limites ou inconvĂ©nients ? Enfin, comment dans le cas de sociĂ©tĂ©s existantes organiser la crĂ©ation d’une holding Ă  moindre coĂ»t ? CrĂ©er une holding les avantages Avantages de la holding sur le plan opĂ©rationnel et stratĂ©gique Tel est le cas si vous avez créé plusieurs sociĂ©tĂ©s opĂ©rationnelles, avec ou sans lien avec entre elles. StratĂ©giquement, la holding facilite la cohĂ©rence des orientations, puisque celles-ci sont centralisĂ©es au sein d’une seule et mĂȘme personne et non dispersĂ©es sur plusieurs sociĂ©tĂ©s CrĂ©er une holding donc facilite la redĂ©finition du rĂŽle de chaque sociĂ©tĂ© au sein du groupe et la rationalisation des fonctions support. Ainsi ces derniĂšres ressources humaines, informatique, marketing, lorsqu’elles existent au niveau de chaque sociĂ©tĂ©, peuvent ĂȘtre transfĂ©rĂ©es et mutualisĂ©es au sein de la holding. Avantages de la holding sur le plan financier et juridique La crĂ©ation d’une holding permet en principe de disposer d’un pouvoir de nĂ©gociation accru vis-Ă -vis des banques. C’est cette derniĂšre qui se charge de cette nĂ©gociation au profit des sociĂ©tĂ©s opĂ©rationnelles ou filiales. Ainsi, le groupe doit ĂȘtre en mesure d’obtenir des conditions de financement auprĂšs des banques plus intĂ©ressantes que celles qu’obtiendrait chaque sociĂ©tĂ© du groupe en les nĂ©gociant individuellement. Dans le mĂȘme ordre d’idĂ©es, la holding peut, grĂące Ă  sa surface financiĂšre, consentir Ă  ses filiales des avals et cautions d’un montant supĂ©rieur Ă  celui qu’un actionnaire personne physique, mĂȘme majoritaire. Enfin, sur le plan juridique, elle autorise un effet de levier du pouvoir de dĂ©cision sur la dĂ©tention du capital. En d’autres termes, une personne peut contrĂŽler une holding et l’ensemble de ses filiales tout en dĂ©tenant une participation dans son capital bien infĂ©rieure Ă  50%. CrĂ©er une holding pour financer l’acquisition d’une sociĂ©tĂ© par emprunt Toujours sur le plan financier mais Ă©galement juridique, la holding est requise si vous souhaitez financer l’acquisition d’une sociĂ©tĂ© par emprunt. PlutĂŽt que d’emprunter vous-mĂȘme, il est prĂ©fĂ©rable de crĂ©er une holding qui empruntera Ă  votre place. Avantage les dividendes et les dĂ©penses essentiellement les remboursements de mensualitĂ©s sont cantonnĂ©s dans une structure, la holding, qui offre une transparence certaine puisqu’elle doit Ă©tablir un bilan et un compte de rĂ©sultat une fois par an. Si vous acquĂ©rez la sociĂ©tĂ©-cible via un emprunt Ă  titre personnel, rien ne vous oblige Ă  cette transparence vis-Ă -vis du banquier sauf au moment oĂč vous sollicitez cet emprunt. En consĂ©quence, le banquier est conduit, toutes choses Ă©gales par ailleurs, Ă  vous consentir un prĂȘt plus important ou Ă  un taux d’intĂ©rĂȘt moins Ă©levĂ©. Ensuite, la crĂ©ation d’une holding protĂšge votre patrimoine, puisque la responsabilitĂ© des associĂ©s ou actionnaires est limitĂ©e aux apports. En cas de faillite de la holding, vous ne serez pas poursuivi sur votre patrimoine personnel. Si en revanche, vous avez souscrit un emprunt Ă  titre personnel, vous devrez le rembourser dans son intĂ©gralitĂ©. Le banquier contournera en partie cette responsabilitĂ© limitĂ©e aux apports en vous demandant une caution personnelle mais discutez-en les conditions Ă  votre profit montant, durĂ©e, etc., en lui proposant des engagements par exemple Ă  limiter votre rĂ©munĂ©ration au niveau de la holding, Ă  ne pas solliciter le versement de dividendes sur la durĂ©e du prĂȘt. Avantages de la holding sur le plan fiscal Pour des raisons fiscales, crĂ©er une holding rĂ©duit les prĂ©lĂšvements fiscaux, accroit le free-cash-flow, bref la rentabilitĂ©, et par consĂ©quent la capacitĂ© d’investissement du groupe. Holding et dividendes Tout d’abord, les dividendes versĂ©s par filiale dont la holding dĂ©tient au moins 10% du capital sont exonĂ©rĂ©s Ă  95%, soit un taux d’imposition effectif de 5% x Par contraste, les dividendes encaissĂ©s par une personne physique sont soumis Ă  une imposition globale pouvant se monter jusqu’à 27% 60%x45% d’impĂŽt sur le revenu des personnes physiques, 4% de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, de CSG/RDS. Holding et cession des titres de la filiale Ensuite, la plus-value sur la cession des titres de la filiale, rĂ©alisĂ©e au moins deux ans aprĂšs leur acquisition subit une taxation effective de 4%. Par contraste, la plus-value rĂ©alisĂ©e par un particulier sera soumise Ă  un taux d’imposition, dans le rĂ©gime de droit commun, compris entre dĂ©tention des titres depuis moins de 2 ans et dĂ©tention des titres depuis plus de 8 ans, dans certains rĂ©gimes PME de moins de 10 ans notamment de dĂ©tention des titres depuis moins de 2 ans et dĂ©tention des titres de plus de 8 ans. Assiette de taxation et holding Par ailleurs, crĂ©er une holding Ă©largit l’assiette de taxation Ă  taux rĂ©duit 15% jusqu’à 38 120 € de rĂ©sultat. Par exemple, si le nouveau groupe est constituĂ© d’une holding et d’une filiale autrefois dĂ©tenue par des actionnaires personnes physiques, il bĂ©nĂ©ficie d’une taxation Ă  taux rĂ©duit non seulement au niveau de la holding mais Ă©galement de la filiale soit au total 38 120 € *2 =76 240 €. Mais cet avantage peut ĂȘtre neutralisĂ© par la perte de ce taux rĂ©duit par les filiales dĂ©tenues par les sociĂ©tĂ©s-petites filles filiale de la filiale de la holding apportĂ©e par la holding cf. aprĂšs, inconvĂ©nients, 2Ăšme paragraphe. Holding et intĂ©gration fiscale En derniĂšre analyse, la holding peut opter pour l’intĂ©gration fiscale, c’est-Ă -dire pour la compensation des bĂ©nĂ©fices et des pertes fiscales enregistrĂ©es par la holding maison-mĂšre et des filiales contrĂŽlĂ©es Ă  plus de 95% par cette derniĂšre. L’intĂ©gration fiscale est conseillĂ©e dĂšs lors que la filiale a Ă©tĂ© rachetĂ©e par emprunt bancaire contractĂ©e par la holding cf. ci-dessus. En effet, la holding est en gĂ©nĂ©ral structurellement dĂ©ficitaire sur le plan fiscal puisque ses charges sont constituĂ©es essentiellement des intĂ©rĂȘts d’emprunt et que les dividendes perçus de la filiale subissent une taxation effective de cf. ci-dessous. La Loi de finances 2013 n’a pas remis en cause la dĂ©ductibilitĂ© des charges financiĂšres, dĂšs lors que celle-ci ne dĂ©passent pas 3 M€ par an et que les centres de dĂ©cision restent localisĂ©s en France. Holding et rĂ©duction d’impĂŽt ? Investir directement dans les sociĂ©tĂ©s opĂ©rationnelles ou indirectement via une holding est neutre, en termes de rĂ©ductions d’impĂŽt, qu’elles portent sur le revenu IRPP ou sur le capital ISF. En d’autres termes, la situation d’actionnaire indirect de sociĂ©tĂ©s opĂ©rationnelles via une holding ne crĂ©e Ă  ce niveau ni avantage ni inconvĂ©nient par rapport Ă  une situation d’actionnaire direct. CrĂ©er une holding les inconvĂ©nients Comptes consolidĂ©s et commissaires aux comptes La holding doit Ă©tablir dans la plupart des cas des comptes consolidĂ©s, mĂȘme si la loi ne l’y oblige pas et nommer deux commissaires aux comptes chargĂ©s de certifier les comptes consolidĂ©s. Suppression potentielle de la taxation au taux rĂ©duit Le second inconvĂ©nient est constituĂ© par la suppression potentielle de la taxation au taux rĂ©duit. Les PME dĂ©tenues par des personnes physiques et/ou dĂ©tenues directement par des sociĂ©tĂ©s, elles-mĂȘmes dĂ©tenues par des personnes physiques bĂ©nĂ©ficient, sous certaines conditions du taux rĂ©duit d’IS 15% dans la limite des 38 120 premiers € de bĂ©nĂ©fice. Cette condition est remplie si la holding dĂ©tient en rĂąteau » les filiales. En revanche, si elle les dĂ©tient directement ou indirectement en cascade, cette condition se sera plus remplie pour toutes les sociĂ©tĂ©s petites-filles de la holding filiale de la 1Ăšre filiale. Il en rĂ©sulte alors pour ces derniĂšres la perte d’un avantage fiscal maximal de 6 987 € 38 120 – chaque annĂ©e. Si une filiale bĂ©nĂ©ficie du statut de JEI Dans le mĂȘme ordre d’idĂ©e, les filiales des sociĂ©tĂ©s opĂ©rationnelles bĂ©nĂ©ficiant du statut de Jeune Entreprise Innovante perdront ce statut dans le cas oĂč les participations dans ces derniĂšres sont transfĂ©rĂ©es Ă  la holding ces filiales deviennent alors sous filiales ou petites-filles de la holding et sont dĂ©tenues par holding avec deux liens d’interposition. Or, la qualitĂ© de PME au sein communautaire, condition pour bĂ©nĂ©ficier dudit statut, ne requiert qu’un seul lien d’interposition. S’il y a apport de titres Ă  la holding En outre, si les actionnaires apportent les titres Ă  une holding moins de 5 ans aprĂšs avoir souscrit au capital de la sociĂ©tĂ© opĂ©rationnelle, la rĂ©duction d’impĂŽt qu’elle soit imputable sur l’IRPP ou l’ISF dont ils ont pu bĂ©nĂ©ficier Ă  cette occasion est remise en cause. En clair, cette rĂ©duction d’impĂŽt doit ĂȘtre remboursĂ©e Ă  l’Etat l’annĂ©e au cours de laquelle l’apport est rĂ©alisĂ©. Holding et TVA Le dernier inconvĂ©nient si vous crĂ©ez une holding concerne la TVA. Si vous crĂ©ez une holding avec pour seul revenu l’encaissement de dividendes, elle ne peut en pas en principe dĂ©duire la TVA ayant grevĂ© l’ensemble des achats. Et si en plus, des salariĂ©s sont rĂ©munĂ©rĂ©s par la holding, celle-ci doit payer la taxe sur les salaires jusqu’à 10% du montant des rĂ©munĂ©rations versĂ©es. Pour contourner cette difficultĂ©, la solution est D’y loger les dirigeants du groupe et d’en refacturer le coĂ»t aux filiales cf. aprĂšs holding et management fees De crĂ©er un secteur financier et d’y affecter qu’une partie rĂ©siduelle des rĂ©munĂ©rations. Ainsi, la sociĂ©tĂ© peut en principe se retrouver avec un prorata de dĂ©duction de TVA de 100%, c’est-Ă -dire qu’elle peut dĂ©duire l’intĂ©gralitĂ© de la TVA sur ses achats. CorrĂ©lativement, elle est exonĂ©rĂ©e en principe de taxe sur les salaires. Mais l’Administration fiscale considĂšre pour sa part que les rĂ©munĂ©rations des dirigeants doivent ĂȘtre affectĂ©es intĂ©gralement au secteur financier et par consĂ©quent assujettis Ă  la taxe sur les salaires. Cependant dans un arrĂȘt du 8 juin 2011, le Conseil d »Etat a censurĂ© cette position de l’Administration. La juridiction suprĂȘme considĂšre que la holding peut dĂ©terminer sous sa propre responsabilitĂ© la quote-part des rĂ©munĂ©rations affectĂ©es d’une part au secteur financier et d’autre part au secteur assujetti Ă  la TVA. En rĂ©sumĂ©, il existe un risque lĂ©ger pour la holding De ne pas pouvoir rĂ©cupĂ©rer intĂ©gralement sur les achats De payer la taxe sur les salaires, que celle-ci porte ou non sur les rĂ©munĂ©rations des dirigeants. CrĂ©ation d’une holding les mises en garde La notion de groupe en droit commercial et fiscal Le droit commercial comme le droit fiscal français, en dĂ©pit de l’intĂ©gration fiscale, ignorent la plupart du temps la notion de groupe. En d’autres termes, ce n’est pas parce que la holding dĂ©tient, directement ou indirectement, 95 voire 100% du capital des filiales qu’elle peut initier des opĂ©rations susceptibles de leur porter prĂ©judice ou qu’à l’inverse elle peut les favoriser Ă  son dĂ©triment. Tant sur le plan du droit commercial que du droit fiscal, les opĂ©rations doivent toujours avoir une contrepartie Ă©conomique. A dĂ©faut, elles sont qualifiĂ©es d’abus de biens sociaux sur le plan du droit commercial et d’acte anormal de gestion sur le plan fiscal. Dans ce dernier cas, la sanction est soit la non-dĂ©ductibilitĂ© des charges, du rĂ©sultat fiscal, soit la rĂ©intĂ©gration Ă  ce mĂȘme rĂ©sultat fiscal des produits non constatĂ©s en comptabilitĂ© par exemple, intĂ©rĂȘts en compte courant et auxquels la holding a renoncĂ©. CrĂ©er une holding animatrice » IdĂ©alement, vous devez crĂ©er une holding qui doit ĂȘtre animatrice ». Par ce terme, il faut dĂ©signer une sociĂ©tĂ© qui participe activement aux contrĂŽles des filiales. Selon la Cour de cassation du 10 dĂ©cembre 2013, l’existence d’une simple convention de gestion administrative ne suffit pas Ă  caractĂ©riser la holding d’animatrice. En clair, elle doit dĂ©montrer un pouvoir effectif de direction et d’inflexion de la stratĂ©gie sur les filiales. Pour plus de dĂ©tails, ci-aprĂšs Sinon quelles en sont les consĂ©quences ? L’impossibilitĂ© pour les titres de cette holding, de bĂ©nĂ©ficier des rĂ©ductions d’impĂŽt, quelles qu’elles soient ISF, IRPP, de l’exonĂ©ration d’ISF au titre biens professionnels, de droits de succession rĂ©duits dans le cadre du pacte Dutreil, etc. CrĂ©er une holding et facturer des managements fees Pour que la convention ne gĂ©nĂšre pas une remise en cause de la dĂ©ductibilitĂ© chez la filiale, un certain nombre de conditions doivent ĂȘtre remplies. Pour plus de dĂ©tails, ci-aprĂšs Comment crĂ©er une holding Ă  moindre coĂ»t ? En cas de sociĂ©tĂ©s existantes, voici comment crĂ©er une holding Ă  coĂ»t moindre Si vous ĂȘtes associĂ©s ou les actionnaires des sociĂ©tĂ©s opĂ©rationnelles que vous souhaitez voir dĂ©sormais dĂ©tenues par une sociĂ©tĂ© holding, vous avez le choix entre deux possibilitĂ©s. 1. Cession de participations Ă  une sociĂ©tĂ© holding constituĂ©e En premier lieu, vous pouvez cĂ©der les participations Ă  la sociĂ©tĂ© holding prĂ©alablement constituĂ©e. Avantage de cette solution elle ne nĂ©cessite pas l’intervention d’un conseil avocat en l’occurrence. InconvĂ©nients le prix de cession est soumis en rĂšgle gĂ©nĂ©rale Ă  un droit d’enregistrement de 3%, la plus-value entre les mains des associĂ©s personnes physiques est soumise Ă  une imposition pouvant aller jusqu’à cf. ci-dessus. En outre, il convient de demander l’accord des autres associĂ©s si les statuts de la sociĂ©tĂ© sur laquelle porte la cession de titres mentionnent une clause d’agrĂ©ment des nouveaux associĂ©s. Enfin, il s’agissant d’une convention rĂ©glementĂ©e, elle doit faire l’objet d’une autorisation prĂ©alable de la sociĂ©tĂ© de la holding. 2. Apport des titres des sociĂ©tĂ©s opĂ©rationnelles Ă  la holding constituĂ©e En second lieu, vous pouvez opter pour un apport des titres des sociĂ©tĂ©s opĂ©rationnelles Ă  votre holding. Avantages l’imposition des plus-values que vous avez rĂ©alisĂ©es sur les apports Ă  la sociĂ©tĂ© holding dĂšs lors qu’elle est soumise Ă  l’IS est reportĂ©e en principe au jour de la cession des titres de la holding reçus en rĂ©munĂ©ration de l’apport. En principe seulement car depuis la suppression du report d’imposition sous condition de rĂ©emploi, rĂ©apparaĂźt le risque que l’Administration fiscale mette fin par anticipation Ă  ce report d’imposition si votre holding cĂšde les titres des sociĂ©tĂ©s opĂ©rationnelles dans les 2 ans suivant l’apport et ne n’en rĂ©investit pas au moins 40% du produit de cession dans une activitĂ© Ă©conomique. L’investissement, directement ou par sociĂ©tĂ©s interposĂ©es dans les locaux Ă  usage d’habitation ne constitue pas une activitĂ© Ă©conomique. L’opĂ©ration est soumise Ă  un seul droit d’enregistrement fixe maximal de 500 €. InconvĂ©nient la sociĂ©tĂ© holding doit rĂ©diger un traitĂ© d’apport un tel apport est considĂ©rĂ© comme un apport partiel d’actif au sens du Code de Commerce, nommer un commissaire aux apports chargĂ© d’apprĂ©cier la valeur des apports en l’occurrence des titres apportĂ©s. Enfin, compte tenu de ce qui prĂ©cĂšde, cette opĂ©ration est plus lente Ă  rĂ©aliser qu’une cession des titres, mĂȘme si celle-ci est soumise Ă  agrĂ©ment des associĂ©s. 3. Filialisation de l’activitĂ© opĂ©rationnelle PlutĂŽt que d’apporter les titres une holding, votre sociĂ©tĂ© créé une filiale puis apporte l’ensemble des actifs Ă  cette filiale. Ainsi la filiale devient totalement opĂ©rationnelle et votre sociĂ©tĂ© se transforme en holding Avantages Pas d’imposition entre les mains des associĂ©s de la sociĂ©tĂ© opĂ©rationnelle, ni au titre de l’IS et de la TVA Ă  condition de placer l’opĂ©ration sous le rĂ©gime de faveur des fusions. Pas de risque de caducitĂ© anticipation de report d’imposition contrairement ce qui peut se passer en cas d’apport des titres. PossibilitĂ© sous certaines ne pas apporter tous les actifs notamment les titres qu’elle dĂ©tient dĂ©s lors que ceux apportĂ©s sont considĂ©rĂ©s comme une branche complĂšte d’activitĂ©. InconvĂ©nients obligation de conserver la totalitĂ© des titres reçus en contrepartie de l’apport pendant 3 ans et de respecter les rĂšgles comptables des fusions-scissions, Ă  peine de remise en cause du rĂ©gime de faveur. Perte des dĂ©ficits fiscaux non utilisĂ©s Ă  la date d’effet de la fusion. Ce que vous ne devez pas faire pour crĂ©er une holding En revanche, et quel que soit le contexte, la cessation de l’activitĂ© d’une sociĂ©tĂ© que vous dĂ©tenez directement et son transfert dans une sociĂ©tĂ© dĂ©tenue par la holding sont formellement dĂ©conseillĂ©es. Agir de la sorte est sanctionnĂ© tant par le droit commercial que le droit fiscal. Sur ce dernier plan, la sociĂ©tĂ© qui transfĂšre ainsi l’activitĂ© s’expose alors Ă  un redressement fiscal Ă©gal au montant de l’impĂŽt Ă©ludĂ© sur la plus-value de cession, majorĂ© des pĂ©nalitĂ©s pour manquement dĂ©libĂ©rĂ© 40%. CrĂ©er une holding pour aller plus loin Voir aussi Holding animatrice le statut Ă  privilĂ©gier? Holding pourquoi ce statut permet d’échapper Ă  l’ISF? holding et forme juridique faut-il privilĂ©gier systĂ©matiquement les formes commerciales? Dirigeants de filiales quelles sont vos responsabilitĂ©s? Le cabinet Jean-Claude Armand et AssociĂ©s vous accompagne de maniĂšre personnalisĂ©e pour crĂ©er une holding adaptĂ©e Ă  votre situation. Vous souhaitez plus d’informations ? Contactez-nous
DaprĂšs la dĂ©finition apportĂ©e par une rĂ©ponse ministĂ©rielle, Rapprochez-vous de votre mairie pour prendre connaissance des conditions relatives Ă  la mise en place d’un bateau. RĂ©fĂ©rences juridiques. RM n° 08502 publiĂ©e dans le JO SĂ©nat du 14/03/1991 ; Article L 113-2 du code de la voirie routiĂšre; Partager sur. Plus de conseils. maison. appartement. travaux.
Un des meilleurs moyens de s’évader, en seulement 30 minutes, et de rejoindre une des parties les plus accessibles du Parc National des Calanques est bel et bien de se rendre dans le passionnant et superbe archipel du Frioul. Trois navettes gĂ©rĂ©es par la MĂ©tropole assurent quotidiennement la continuitĂ© territoriale entre le Vieux-Port et l’archipel du Frioul. Ces bateaux, spĂ©cialement construits pour affronter cette traversĂ©e mĂȘme par fort mistral, naviguent 7 jours /7, entre 6h45 et 19h35 jusqu’à minuit de juillet Ă  septembre depuis le quai des Belges, prĂšs de La CanebiĂšre, assurant jusqu’à 21 rotation par jour. Ce service bĂ©nĂ©ficie depuis le 22 octobre 2018 d’une nouvelle gare maritime conçue par le cabinet d’architecte Atelier 5 Ă  Saint-Mandrier dans le Var. La compagnie Frioul If Express, qui exploite cette ligne pour la MĂ©tropole assure l’accueil tous les jours de 8h30 Ă  18h40. Durant la saison estivale la frĂ©quentation peut-ĂȘtre trĂšs importante et le temps d’attente afin d’obtenir son billet trĂšs long, jusqu’à 2h comme durant l’exceptionnel Ă©tĂ© 2020 avec un record de frĂ©quentation ! Un bon plan est de rĂ©server en ligne 24 heures Ă  l’avance. Quelques places sont ainsi disponibles par bateau et permettent d’éviter la parfois trĂšs longue file d’attente. Durant la haute saison anticipez Ă©galement bien votre retour au Vieux-Port car vous serez certainement nombreux Ă  vouloir rentrer sur le continent aux mĂȘmes heures ce qui peut causer quelques cohues au Port du Frioul et vous obligera Ă  prendre la navette suivante. Tarifs donnĂ©s Ă  titre d’information, vĂ©rifier les derniĂšres mises Ă  jour ici. Trajet simple TraversĂ©e Aller ou Retour – Tarif par personne 5,70 € Calanque de Saint EstĂšve Trajet Aller/Retour 1 Ăźle Vieux Port – Ăźle du Frioul OU Vieux Port – Ăźle d’If – Plein tarif par personne 11,10 € – BĂ©nĂ©ficiaire CMUC Frioul uniquement – sur prĂ©sentation d’une carte de transport chargĂ©e avec les droits CMUC 5,50 € – Tarif soirĂ©e applicable du 01/07 au 30/09 Ă  partir de 19h uniquement pour les dĂ©parts du Vieux Port 5,60 € – Pour les abonnĂ©s Permanent ou Annuel intĂ©gral, mĂ©tropolitain ou rĂ©seau RTM 8,30 € Trajet Aller/Retour combinĂ© 2 Ăźles Vieux Port – Ăźle d’If PLUS Ăźle du Frioul -Plein tarif “combinĂ©â€ par personne 16,70 € -Pour les abonnĂ©s Permanent ou Annuel intĂ©gral, mĂ©tropolitain ou rĂ©seau RTM 12,50 € L’accĂšs Ă  l’üle d’If est payant tarif adulte 6 € – achat des titres sur place. Frioul If est partenaire du City Pass Marseille Les modes de rĂšglement acceptĂ©s sont espĂšces les coupures supĂ©rieures Ă  50€ ne sont pas acceptĂ©es et carte bancaire VISA ou MasterCard. Les chĂšques ne sont plus acceptĂ©s. Frioul If est partenaire du City Pass Marseille. Vous pouvez commander en ligne vos billets jusqu’à 24h Ă  l’avance sur le site La flotte de navires liĂ©e aux noms de 3 figures marseillaises CHEVALIER PAUL Un glorieux symbole liĂ© au patrimoine marseillais. NĂ© en mer en rade de Marseille en 1598, fils d’une lavandiĂšre il est prĂ©sumĂ© que le gouverneur du chĂąteau d’If, Paul de Fortia, fut son pĂšre, il commença Ă  naviguer au commerce Ă  l’ñge de douze ans. Vers 1614, il s’embarqua Ă  La Ciotat sur un brigantin de l’Ordre de Malte et passa alors dans la marine de la Religion oĂč il donna rapidement les preuves d’une valeur exceptionnelle. Il se distingua lors d’un combat contre deux galĂšres turques. Son capitaine ayant Ă©tĂ© tuĂ©, il le remplaça, coula un des navires ennemis et prit l’autre Ă  l’abordage. ConfirmĂ© dans son commandement par le grand maĂźtre de l’Ordre, ses nombreux faits d’armes victorieux et sa bravoure, lui valurent d’ĂȘtre nommĂ© en 1637 chevalier de l’Ordre malgrĂ© sa bĂątardise. DĂšs lors, les campagnes se succĂšdent et son rĂŽle est dĂ©terminant dans ses nombreuses victoires. En 1649, il est anobli et promu chef d’escadre, puis Lieutenant gĂ©nĂ©ral en mars 1654. Paul fut gravement blessĂ© lors de plusieurs de ses combats, ce qui n’empĂȘcha pas sa progression et son exceptionnelle rĂ©ussite jusqu’en 1666. TouchĂ© par la maladie, il se retira Ă  Toulon oĂč il mourut le 20 dĂ©cembre 1667. Lire sa biographie complĂšte EDMOND DANTÈS Edmond DantĂšs », une escapade romanesque. Voici un hĂ©ros fictif et un lieu bien rĂ©el associĂ©s dans tous les esprits par la cĂ©lĂšbre histoire d’Edmond DantĂšs, emprisonnĂ© au ChĂąteau d’If. AchevĂ© en 1844, ce roman d’Alexandre Dumas connaĂźtra en effet un succĂšs international et fera l’objet de nombreuses adaptations cinĂ©matographiques. Capitaine de marine, destinĂ© Ă  une brillante carriĂšre et sur le point d’épouser la belle Mercedes, Edmond DantĂšs est alors victime d’une traĂźtrise. AccusĂ©, Ă  tort, de bonapartisme, il se retrouve enfermĂ© Ă  vie au ChĂąteau d’If. Ce n’est qu’au terme de quatorze annĂ©es, avec l’aide d’un autre prisonnier, l’abbĂ© Faria qu’il parviendra Ă  s’échapper. L’amitiĂ© de Faria pour DantĂšs l’amĂšnera Ă  lui confier l’existence d’un trĂ©sor cachĂ© sur l’üle de Monte-Cristo. C’est Ă  l’ñge de 33 ans, incognito, sous les traits du richissime comte de Monte-Cristo qu’il effectue son retour. Commence alors une implacable vengeance auprĂšs de tous ceux qui, autrefois, l’ont trahi. Parmi les ennemis du comte, on retrouve Villefort, le procureur du roi, Danglars, le banquier de DantĂšs et le comte de Morcerf, rival en amour de DantĂšs, ainsi que son fils Albert de Morcerf. Une fois sa vengeance accomplie, Monte-Cristo repart en Orient en compagnie de la femme qu’il aime. Egalement auteur des Trois Mousquetaires », Alexandre Dumas a signĂ© de grandes Ɠuvres. Il meurt le 5 dĂ©cembre 1870. Son corps a Ă©tĂ© transfĂ©rĂ© au PanthĂ©on de Paris en 2002. Son fils, Ă©galement nommĂ© Alexandre Dumas, fut lui aussi Ă©crivain, auteur en particulier de la Dame aux camĂ©lias ». HENRI-JACQUES ESPÉRANDIEU Un grand nom de l’architecture phocĂ©enne. NĂ© Ă  NĂźmes le 20 septembre 1829 de parents inconnus, c’est un “enfant dĂ©posĂ©â€; il est recueilli et adoptĂ© par une riche famille de minotiers nĂźmois d’origine protestante, la famille CarriĂšre. DĂšs l’ñge de 8 ans, il se fait remarquer pour ses dons de dessinateur et son pĂšre Auguste Abraham CarriĂšre organise, Ă  la maison de la CommunautĂ© de l’Eglise RĂ©formĂ©e de NĂźmes, une exposition de ses tableaux que l’enfant signe du double nom “CarriĂšre EspĂ©randieu”. Les principaux monuments romains de la Provence, Maison CarrĂ©e, ArĂšnes d’Arles, Théùtre d’Orange, Pont du Gard
 lui servent de modĂšle ; l’évolution de ses Ɠuvres l’amĂšnera, Ă  l’ñge de 17 ans, Ă  s’inscrire Ă  l’Ecole d’Architecture de Paris. Il y restera de 1846 Ă  1851. C’est le second empire. EspĂ©randieu se rallie sans complexe au nouveau rĂ©gime. Il revient Ă  NĂźmes en 1855 pour les funĂ©railles de son pĂšre adoptif Auguste Abraham. A cette occasion il obtient sa premiĂšre commande le temple protestant nouveau. Cette Ɠuvre puissante est inaugurĂ©e en 1860. Mais sa passion reste Marseille “la ville aux mille parfums”. Il y rĂ©alise ses chantiers les plus prestigieux 1856 Veille Ă  la construction de la Major et y dessine la façade ouest 1862 – 1869 Le Palais Longchamp 1864 – 1869 La Basilique Notre Dame de la Garde Deux mois avant sa mort, il fit son testament et lĂ©gua toute sa fortune Ă  une Ɠuvre caritative “la maison de repos des anciens ouvriers indigents du bĂątiment”, construite Ă  ses frais sur les hauteurs du Roucas-Blanc. L’édifice, appelĂ© par les riverains “La maison EspĂ©randieu”, fut dĂ©truit en 1942. SOURCES Le Bateau le Frioul & & Wikipedia PHOTOS Dominique Milherou A NOTER Ce site est un blog personnel, ces informations sont donnĂ©es Ă  titre indicatif et sont mises Ă  jour aussi souvent que possible. N’hĂ©sitez pas Ă  me contacter pour toute correction ou contribution
\n \nachat d un bateau par une société
Devenezpro­prié­taire d’un bateau neuf ou d’occasion dans le cadre d’un con­trat de Ges­tion Investisse­ment Loca­tion avec Les Canalous. Vous ĂȘtes pro­prié­taire du bateau, et vous nous con­fiez la ges­tion de votre bien, pour une pĂ©ri­ode allant de 6 Ă  10 saisons. Notre sociĂ©tĂ© de loca­tion Les Canalous, pren­dra en PubliĂ© le 22/09/2015 Ă  0736 Un accident peu banal s'est produit hier, sur le canal latĂ©ral Ă  la Garonne, sur la commune de Fenouillet, au Nord de Toulouse. Un bateau qui remontait vers Toulouse, au niveau de l'Ă©cluse n° 3, rue de Pourrenque, a soudain Ă©tĂ© accrochĂ© par une barre de fiche un systĂšme mĂ©tallique permettant l'amarrage des bateaux Ă  la rive Nous Ă©tions deux bateaux dans l'Ă©cluse, relatait hier Sabine, victime de cette avarie avec son compagnon. Nous nous Ă©tions amarrĂ©s Ă  cette barre de fiche qui s'est descellĂ©e. Elle s'est plantĂ©e sur le cĂŽtĂ© bĂąbord gauche puis l'Ă©cluse s'est remplie et la barre a transpercĂ© de part et d'autre.» Le couple a immĂ©diatement prĂ©venu les secours tandis qu'une voie d'eau menaçait de faire couler le navire. Les gendarmes se sont rendus sur les lieux ainsi que de nombreux sapeurs-pompiers des casernes de Rouffiac, Lougnon et Vion, parmi lesquels des plongeurs spĂ©cialistes. Du personnel des Voies navigables de France s'est Ă©galement dĂ©placĂ© afin d'apporter son expertise. La circulation a Ă©tĂ© entiĂšrement interrompue et interdite sur le canal latĂ©ral. L'enjeu restait d'Ă©viter que le bateau ne sombre complĂštement. Pour cela, diffĂ©rentes solutions Ă©taient envisagĂ©es dont l'utilisation d'une grue afin de renflouer l'embarcation de vingt mĂštres de long pour plus de six tonnes cinq. Hier soir, la venue d'un expert Ă©tait attendue. La pĂ©niche se trouvait toujours dans l'Ă©cluse. Le couple, originaire de Villefranche-sur-SaĂŽne et qui cherchait Ă  rallier Castelnaudary, se serait bien passĂ© de cette avarie. J'espĂšre qu'on va sauver le bateau», s'inquiĂ©tait Sabine.
Personnesmorales, commerciales ou civiles. Un extrait K ou KBIS du registre du commerce et des sociétés ou extrait d'immatriculation au registre des métiers ou extrait de SIREN datant de moins de deux ans ou un journal d'annonces légales datant de moins de deux ans, à condition qu'y apparaissent le nom du responsable, l'objet social en entier, l'adresse et le numéro
La demande d'’immatriculation d’un vĂ©hicule achetĂ© dans un pays de l’Union europĂ©enne autre que la France, s'effectue via le service en ligne de l'Agence nationale des titres sĂ©curisĂ©s ANTS uniquement sur prĂ©sentation d’un certificat fiscal encore appelĂ© quitus fiscal » attestant que le vĂ©hicule est en situation rĂ©guliĂšre au regard de la taxe sur la valeur pays visĂ©s sont Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, GrĂšce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, RĂ©publique tchĂšque, Roumanie, Slovaquie, SlovĂ©nie, SuĂšde. Le certificat fiscal encore appelĂ© quitus fiscal » modĂšle 1993-PRO-D-SD pour les personnes identifiĂ©es Ă  la TVA permet d’attester que le vĂ©hicule est en situation rĂ©guliĂšre au regard de la taxe sur la valeur ajoutĂ©e TVA. Ce certificat fiscal doit ĂȘtre demandĂ© dans un dĂ©lai de 15 jours suivant la livraison du vĂ©hicule Si votre siĂšge social est situĂ© dans les dĂ©partements du Nord, Pas-de-Calais, Moselle ou Bas-Rhin, vous devez adresser votre demande de quitus fiscal formulaire n°1993-PRO-D-SD exclusivement par courriel au service national des quitus, qui est chargĂ© de dĂ©livrer des quitus fiscaux pour ces 4 dĂ©partements uniquement, Ă  compter du 1er janvier 2022. Si votre siĂšge social est situĂ© dans un autre dĂ©partement et si votre dĂ©partement a optĂ© pour la centralisation et/ou la dĂ©matĂ©rialisation de la dĂ©livrance des quitus fiscaux, vous devez adresser votre demande par courriel ou prendre rendez-vous pour dĂ©poser votre demande. Vous trouverez les coordonnĂ©es du service auquel adresser votre demande de quitus fiscal en cliquant sur le lien suivant > Trouver les coordonnĂ©es de mon service et en sĂ©lectionnant le dĂ©partement de votre siĂšge social. De plus, vous devrez obligatoirement transmettre, avec votre demande de quitus fiscal n°1993-PRO-D-SD, les documents suivants K-bis de la sociĂ©tĂ© et piĂšce d’identitĂ© du dirigeant ; facture ou certificat de cession, remis par le vendeur, reprenant les Ă©lĂ©ments relatifs Ă  l’identification du moyen de transport et Ă  l’assiette de la taxe nom, prĂ©nom ou raison sociale et adresse du vendeur et numĂ©ro de TVA s’il s’agit d’un professionnel nom, prĂ©nom ou raison sociale et adresse de l’acquĂ©reur numĂ©ro et date de la facture et de la livraison nature, genre, marque et type de vĂ©hicule numĂ©ro de sĂ©rie du chĂąssis numĂ©ro d’immatriculation Ă  l’étranger date de premiĂšre mise en circulation kilomĂ©trage rĂ©el prix de vente le certificat d'immatriculation dĂ©finitif dĂ©livrĂ© Ă  l’étranger si le vĂ©hicule a dĂ©jĂ  Ă©tĂ© immatriculĂ© ; le certificat de conformitĂ© uniquement s’il s’agit d’un vĂ©hicule neuf ; si le vĂ©hicule est acquis par l’intermĂ©diaire d’un mandataire agissant au nom et pour le compte de la sociĂ©tĂ©, copie du mandat de reprĂ©sentation, extrait Kbis et copie de la piĂšce d’identitĂ© du mandataire. Lorsqu’il s’agit d’un vĂ©hicule d’occasion revendu en France sous le rĂ©gime de la TVA sur la marge et acquis auprĂšs d’un assujetti-revendeur qui n’est pas le titulaire du certificat d’immatriculation, les documents suivants doivent ĂȘtre communiquĂ©s copie du certificat dĂ©finitif d'immatriculation dĂ©livrĂ© Ă  l'Ă©tranger ; copie de la facture d'achat du vĂ©hicule remise par le vendeur ; copie de la facture de vente du vĂ©hicule Ă©mise par le titulaire du certificat d'immatriculation ou Ă  dĂ©faut une attestation signĂ©e comprenant certaines mentions obligatoires. La TVA Ă©ventuellement due sur l’achat du vĂ©hicule est liquidĂ©e sur la dĂ©claration de TVA ou acquittĂ©e exclusivement par virement. MAJ le 20/07/2022
UnesociĂ©tĂ© de location de bateaux Ă©lectriques sans permis, basĂ©e Ă  La TrinitĂ©-sur-Mer C’est l’histoire de 5 collĂšgues et amis de 30 Ă  50 ans et issus d’une mĂȘme entreprise, partageant tous la mĂȘme passion pour la mer et un attachement profond pour le territoire Morbihannais. Une envie de crĂ©er et porter un projet commun tout en partageant leur passion Charges dĂ©ductibles quelles sont les rĂšgles ? Au terme de chaque exercice comptable, l’entreprise doit calculer le montant de son rĂ©sultat fiscal avant de le transmettre Ă  l’administration fiscale. Certaines des charges engagĂ©es par l’entreprise et constatĂ©es en comptabilitĂ© sont dĂ©ductibles de ce rĂ©sultat. Mais pour pouvoir dĂ©duire des charges, ces derniĂšres doivent obĂ©ir Ă  certaines rĂšgles ĂȘtre engagĂ©es dans l'intĂ©rĂȘt direct de l'exploitation et se rattacher Ă  la gestion normale de l'entreprise correspondre Ă  une charge effective et ĂȘtre appuyĂ©es de justifications suffisantes ĂȘtre comprises dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont Ă©tĂ© engagĂ©es. Et pour les micro-entreprises ? Si vous relevez du rĂ©gime micro-BIC/BNC », il n’est pas possible de dĂ©duire les charges de vos rĂ©sultats. En effet, l'administration fiscale applique au chiffre d'affaires dĂ©clarĂ© un abattement forfaitaire pour frais professionnels. Charges dĂ©ductibles quelles sont les conditions de dĂ©duction ? Les dĂ©penses sont dĂ©duites sur la base de leur montant rĂ©el. Cependant, par exception, certains frais peuvent ĂȘtre Ă©valuĂ©s forfaitairement. C’est le cas par exemple des frais correspondant aux dĂ©penses de vĂ©hicules. Certaines professions bĂ©nĂ©ficient Ă©galement de rĂ©gimes spĂ©cifiques leur permettant d'Ă©valuer forfaitairement certains frais. Concernant les amortissements, ils sont calculĂ©s selon les rĂšgles applicables aux BIC et doivent ĂȘtre mentionnĂ©s sur le registre des immobilisations et des amortissements que les exploitants soumis au rĂ©gime de la dĂ©claration contrĂŽlĂ©e doivent tenir Ă  jour. Exemples des principales charges dĂ©ductibles du rĂ©sultat fiscal achat de matiĂšres premiĂšres pour une activitĂ© de production achat de produits en vue de leur revente, pour une activitĂ© commerciale intĂ©rĂȘts rĂ©munĂ©rant les avances en comptes courants des associĂ©s, actionnaires ou dirigeants de la sociĂ©tĂ© frais de repas frais de dĂ©placement dĂ©penses professionnelles fournitures de bureau, frais d'encaissement de notes d'honoraires sur factures, frais d'envois postaux, de tĂ©lĂ©phone, de tĂ©lĂ©copie, frais de documentation frais d'actes et de contentieux frais de publicitĂ© cotisations versĂ©es Ă  des ordres ou syndicats professionnels frais de formation professionnelle frais d'Ă©tudes, cours ou stages de perfectionnement, frais de prĂ©paration et d'impression d'une thĂšse de doctorat, etc. tĂ©lĂ©transmission des feuilles de soins par les professions mĂ©dicales dĂ©penses vestimentaires nĂ©cessaires par l'exercice de la profession robe d'un avocat ou blouse d'un mĂ©decin par exemple les cadeaux d’affaires, dans le cadre d'un usage proportionnĂ©. Source Quelles charges ne sont pas dĂ©ductibles ? Les charges non dĂ©ductibles peuvent ĂȘtre de plusieurs types Les charges d'exploitation non dĂ©ductibles Certaines charges d'exploitation ne peuvent pas ĂȘtre dĂ©duites du rĂ©sultat fiscal, comme certaines provisions, par exemple les provisions pour engagement de retraite ou pour licenciement Ă©conomique le coĂ»t d'acquisition de la clientĂšle la redevance de crĂ©dit-bail, la location de vĂ©hicules de tourisme et homologuĂ© N1 ou l'amortissement de vĂ©hicules de tourisme en fonction de leur date de mise en circulation et de leur Ă©mission de CO2 les dĂ©penses considĂ©rĂ©es comme luxueuses chasse de loisirs, pĂȘche non professionnelle, achat ou location de rĂ©sidence de plaisance, de yacht et de bateau de plaisance, etc. les sommes versĂ©es Ă  titre de droits d'entrĂ©e ou pas-de-porte si, additionnĂ©es aux loyers, elles prĂ©sentent un total excĂ©dant le loyer normal du local l'avantage en nature liĂ© Ă  l'utilisation privative de tout ou partie d'un immeuble inscrit Ă  l'actif de l'entreprise par l'exploitant individuel Ă  titre gratuit les primes d'assurance relatives Ă  des contrats portant sur des personnes qui ne rĂ©pondent pas Ă  la dĂ©finition de contrats d'assurance homme clĂ© » et primes relatives Ă  certains contrats d'assurance-vie certains impĂŽts et taxes impĂŽt sur le revenu, impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s, contribution sociale sur l'IS, etc. la taxe fonciĂšre affĂ©rente Ă  un immeuble non inscrit au bilan la CSG et CRDS pour la part non dĂ©ductible la taxe sur les vĂ©hicules de sociĂ©tĂ© TVS la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France la rĂ©munĂ©ration de l'exploitant individuel non salariĂ© et des associĂ©s de sociĂ©tĂ©s de personnes les allocations forfaitaires pour frais de reprĂ©sentation et frais de dĂ©placement, si elles ne sont pas additionnĂ©es aux salaires et entraĂźnent une rĂ©munĂ©ration excessive en comparaison avec les salaires pratiquĂ©s dans la mĂȘme branche d'activitĂ©. Les charges financiĂšres non dĂ©ductibles Les charges financiĂšres ci-dessous ne sont pas dĂ©ductibles les intĂ©rĂȘts sur emprunts et agios sur dĂ©couverts, si le compte de l'exploitant est dĂ©biteur la fraction des charges financiĂšres des sociĂ©tĂ©s soumises Ă  l'IS si le montant total des charges financiĂšres nettes excĂšdent le montant le plus Ă©levĂ© entre 3 millions d'euros et 30 % du rĂ©sultat avant impĂŽts, intĂ©rĂȘts, dĂ©prĂ©ciations et amortissements. Les charges exceptionnelles non dĂ©ductibles Certaines charges exceptionnelles ne peuvent ĂȘtre dĂ©duites, comme les pĂ©nalitĂ©s et amendes infligĂ©es par une autoritĂ© administrative ex Urssaf, DGFIP, DGCCRF, douanes les dons versĂ©s Ă  des partis politiques ou dĂ©penses de mĂ©cĂ©nat au profit de certaines Ɠuvres, car ils sont Ă©ligibles Ă  une rĂ©duction d'impĂŽt les rappels d'impĂŽts qui concernent des impĂŽts non dĂ©ductibles les abandons de crĂ©ance Ă  caractĂšre commercial, s'ils ne rĂ©pondent pas Ă  l'intĂ©rĂȘt de l'exploitation les abandons de crĂ©ance Ă  caractĂšre financier. Les charges non dĂ©ductibles en raison de leur montant Certaines charges dĂ©ductibles peuvent ne plus l'ĂȘtre lorsqu’elles deviennent excessives, c'est-Ă -dire lorsqu'elles dĂ©passent certains seuils ou ne remplissent pas certaines conditions. Il peut s’agir par exemples des cadeaux d'affaires vins, chocolat, livres, places de concert, stylos, etc. offerts par l'entreprise Ă  ses clients ou fournisseurs, dans le cadre de leurs relations d'affaires si leur valeur d'acquisition est disproportionnĂ©e par rapport Ă  la rĂ©alitĂ© de la relation commerciale ou Ă  l'usage de la profession, elle ne pourra pas ĂȘtre dĂ©duite des dĂ©penses de parrainage si le nom ou le sigle de l'entreprise n'apparaissent pas et/ou que les dĂ©penses sont excessives au regard du chiffre d'affaires des frais de personnel et charges sociales, s'ils sont d'un montant exagĂ©rĂ© eu Ă©gard au travail effectivement fourni de la participation des salariĂ©s aux rĂ©sultats et primes d'intĂ©ressement, si les accords de participation ou d'intĂ©ressement ne remplissent pas les conditions lĂ©gales caractĂšre collectif et alĂ©atoire et/ou s'ils ne sont pas dĂ©posĂ©s auprĂšs de la direction dĂ©partementale du travail des jetons de prĂ©sence rĂ©munĂ©ration des administrateurs, membres du conseil d'administration ou de surveillance s'ils dĂ©passent un plafond de 5 % moyenne annuelle des cinq personnes les mieux rĂ©munĂ©rĂ©es si l'effectif de l'entreprise est infĂ©rieur Ă  200 salariĂ©s, ou des 10 personnes les mieux rĂ©munĂ©rĂ©es si l'effectif dĂ©passe 200 salariĂ©s x nombre d'administrateurs. Si l'entreprise emploie moins de cinq salariĂ©s, la dĂ©duction est limitĂ©e Ă  457 € par administrateur. 1) Offre valable pour un financement d’un bateau neuf en Location avec Option d’Achat (LOA) avec l’entretien moteur du bateau par le concessionnaire partenaire (2) sur la base de 100 heures moteur par an, l’assurance plaisance (3) et l’engagement de reprise de la concession partenaire. Offre rĂ©servĂ©e exclusivement aux modĂšles monomoteur de 300 CV maximum (prix d’achat Contact tĂ©lĂ©phonique impossible MĂ©fiez-vous d’un vendeur uniquement joignable par e-mail. La parade si la voiture qu’il vend vous intĂ©resse vraiment, exigez dans votre premier e-mail qu’il vous fasse parvenir son numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone fixe de prĂ©fĂ©rence. Si votre e-mail reste sans rĂ©ponse, laissez tomber. MĂ©fiez-vous des voitures bradĂ©es Les vendeurs ne sont pas des PĂšres NoĂ«l ! Une annonce comportant la mention 20 % sous argus » a quelques chances d'ĂȘtre louche, surtout si le kilomĂ©trage du vĂ©hicule n'est pas outrageusement Ă©levĂ©. La mention urgent cause dĂ©part » mĂ©rite Ă©galement un minimum de circonspection. Le vendeur est peut ĂȘtre pressĂ© de se dĂ©barrasser d'un vĂ©hicule gĂȘnant. La parade profitez de la cote gratuite de ParuVendu pour vous faire une idĂ©e prĂ©cise des prix couramment pratiquĂ©s en consultant nos fiches autos. Le coup de l’acompte AprĂšs avoir dĂ©nichĂ© la super occasion sur Internet, vous vous empressez de contacter le vendeur par mail. Celui-ci, qui se prĂ©sentera alors le plus souvent comme Ă©tant un professionnel, peut alors vous demander un acompte correspondant Ă  20 ou mĂȘme 30 % de la valeur de la voiture afin de lancer la procĂ©dure d’achat ou d’assurer sa livraison. Une fois l’acompte versĂ©, et le chĂšque encaissĂ©, plus de nouvelles, ni du vendeur, ni de la voiture ! La parade aucun vendeur, qu’il soit particulier ou professionnel, n’est en droit de vous rĂ©clamer des arrhes pour l’achat d’une auto. N’acceptez donc jamais de payer un acompte, Ă  plus forte raison si vous n’avez pas vu la voiture et rencontrĂ© son vendeur. Attention aux services de transfert d’argent La plupart des arnaqueurs vous demanderont de les payer par l’intermĂ©diaire d’un service de transfert d’argent comme Western Union ou Money Gram. C’est pratique pour eux puisqu’il vous est impossible de vĂ©rifier l’identitĂ© de la personne qui va ensuite retirer votre argent. La parade les services de transfert d’argent ne doivent ĂȘtre retenus que pour des personnes dont vous connaissez l’identitĂ© parents, amis
. Westen Union prĂ©cise d’ailleurs qu’il est interdit d’utiliser ses services pour rĂ©gler directement des achats de biens, notamment ceux effectuĂ©s via Internet. Les annonces enjolivĂ©es » La rĂ©daction d’une petite annonce doit ĂȘtre la plus prĂ©cise possible. De lĂ  Ă  rajouter automatique » Ă  une climatisation qui n’est que manuelle, il n’y a qu’un pas que certains vendeurs n’hĂ©sitent pas Ă  franchir pour gagner quelques centaines d’euros supplĂ©mentaires. La climatisation n’est qu’un exemple et si la voiture que vous avez achetĂ©e ne correspond pas exactement au texte de l’annonce, vous ĂȘtes en droit de rĂ©clamer la rĂ©solution de la vente, autrement dit la restitution de la voiture en Ă©change de l’argent que vous avez versĂ©. La parade conservez toujours la petite annonce pour prouver qu’elle ne correspond pas exactement Ă  l’objet qui vous a Ă©tĂ© vendu. Contactez le vendeur pour qu’il reprenne la voiture et, s’il rĂ©siste Ă  votre demande de rĂ©solution, menacez-le de saisir un tribunal
 qui, dans tous les cas, vous donnera gain de cause. VĂ©rifiez l'historique de la voiture A moins de bien connaĂźtre le vendeur, exigez de voir le carnet d'entretien de la voiture ainsi que les factures d’éventuelles rĂ©parations. Si carnet et factures n'existent plus, n'achetez pas ! Exigez une piĂšce d'identitĂ© S'il est honnĂȘte, votre vendeur ne se sentira pas vexĂ© si vous lui demandez de vous prĂ©senter une piĂšce d'identitĂ©. Vous pourrez ainsi vĂ©rifier que c'est le mĂȘme nom qui figure sur la carte grise. Si ce n'est pas le cas et que l'on vous explique que la voiture vendue est celle d'un lointain cousin ou d'un ami, lĂ  encore, passez votre chemin. Indispensable les deux jeux de clĂ©s Toutes les voitures sont vendues avec deux jeux de clĂ©s. Le vendeur doit pouvoir vous les remettre. VĂ©rifiez alors que le deuxiĂšme jeu n'a pas Ă©tĂ© fait dans une serrurerie rapide. La transaction finale doit se faire au domicile du vendeur L'achat d'une voiture d'occasion doit se finaliser au domicile du vendeur. Et pas uniquement parce que c'est plus confortable que dans la rue ou sur la table du bistrot du coin, mais parce que cela vous permettra de vĂ©rifier que l'adresse du vendeur est la mĂȘme que celle qui est mentionnĂ©e sur la carte grise. Pas d’essai
 pas d’achat ! Si le vendeur refuse de vous laisser essayer sa voiture en arguant du fait que son assurance lui interdit de cĂ©der le volant Ă  un Ă©tranger », passez votre chemin. Et mĂȘme s’il vous propose un essai en passager, ne craquez pas. Il est trĂšs facile pour un conducteur expĂ©rimentĂ© qui connaĂźt bien les dĂ©fauts de sa voiture d’adapter discrĂštement sa conduite pour les attĂ©nuer, voire les masquer totalement. Jamais de rĂšglement en espĂšces Pour les transactions entre particuliers, le paiement en espĂšces est autorisĂ© si la somme n'excĂšde pas 3 000 euros TTC. Le non respect de cette rĂšgle peut entraĂźner une amende pouvant atteindre 15 000 euros. Mais au-delĂ  de 500 €, un vendeur normal » exigera le plus souvent un chĂšque et, de prĂ©fĂ©rence, un chĂšque de banque. Et si, pour une transaction supĂ©rieure Ă  1 000 €, le vendeur exige toujours du liquide, laissez tomber ! Retenez surtout, qu’en cas de problĂšmes ultĂ©rieurs, il sera toujours plus difficile de se retourner contre le vendeur s’il n’existe aucune trace de votre de tĂ©lĂ©phone commençant par 0899 ou 089. N’appelez jamais ! Courante sur les tĂ©lĂ©phones portables, cette arnaque vous invite, via SMS, et pour des raisons diverses un vieux » camarade qui cherche Ă  vous joindre, un lot Ă  gagner... Ă  rappeler un numĂ©ro qui commence soit par 0899 soit par 0897. Attention, de tels numĂ©ros sont Ă©galement utilisĂ©s pour des petites annonces. Ne rappelez surtout pas ! D’abord, il n’y aura personne au bout du fil pour vous rĂ©pondre, ce qui est dĂ©jĂ  agaçant. Mais ce qui l’est encore plus, c’est que ce simple appel vous sera facturĂ© plus d’un euro. Ces numĂ©ros sont en effet des numĂ©ros surtaxĂ©s qui enrichissent facilement les petits malins qui les ont créés. Une annonce vous paraĂźt suspecte ? Nous vous invitons Ă  nous faire part de vos doutes concernant une annonce qui vous paraĂźt suspecte. Pour cela, contactez notre Hotline au 0 811 900 811 prix d'un appel local - Ouvert du lundi au vendredi de 9h Ă  18h30 et le samedi de 9h Ă  14h ou envoyez nous par e-mail les rĂ©fĂ©rences de l’annonce concernĂ©e Ă  l’adresse suivante infos Tiers de confiance ParuVendu a pour vocation de mettre en relation des vendeurs avec des acheteurs potentiels. ParuVendu n’est en aucun cas tiers de confiance pour les transactions automobiles Voiture - VĂ©hicule utilitaire - Moto - Scooter - Quad - Caravaning - Bateau - VĂ©hicule de collection. . 631 191 606 581 271 554 658 432

achat d un bateau par une société